Plus-value 2021
Depuis le 1er septembre 2013, un nouveau régime d'imposition sur les plus-values immobilières
est entré en vigueur, avec une exonération fiscale au bout de 22 ans de détention.
EXONÉRATION APRÈS 22 ANS, OU PRESQUE
L'impôt sur la plus-value est composé de deux prélèvements :
1. IMPÔT SUR LE REVENU (19%)
Concernant la part de l'impôt sur le revenu, l'exonération est maintenant totale
au bout de 22 ans contre 30 auparavant.
Ce nouveau barème présente également l'avantage d'un abattement de
6% par an au-delà de la 5ème année de détention (4% pour la 22ème),
alors que l'ancien régime concentrait la majeure partie des abattements en fin de période.
2. PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (17,5%)
La part dédiée aux prélèvements sociaux conserve, elle, une durée d'exonération totale à 30 ans
mais à un rythme plus lent :
1,65% d'abattement par an de la 5ème à la 21ème année, puis 1,6% la 22ème, et 9% par an jusqu'à la 30ème année.
AU DELÀ DE 50 000 € de plus value
La surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros instaurée début 2013 est conservée.
Le versement de cette surtaxe est effectué par le notaire au moment de la signature
de l'acte authentique de vente et s'ajoute au taux global d'imposition des plus-values fixé.
Le taux de cette taxe est progressif suivant le montant imposable de la plus-value,
déduction faite des différents abattements.
Le barème est le suivant (PV = plus-value imposable)..
Tableau récapitulatif
de 50 001 à 60 000 € PV x 7% - 3 000
de 60 001 à 100 000 € PV x 2%
de 100 001 à 110 000 € PV x 13% - 11 000
de 110 001 à 150 000 € PV x 3%
de 150 001 à 160 000 € PV x 19% - 24 000