Pourcentage appliqué sur le prix net vendeur.
| Montant de la transaction | Pourcentage |
| De 0 à 20 000 € | De 10 % |
| De 20 001 à 50 000 € | De 9 % |
| De 50 001 à 100 000 € | De 8 % |
| De 100 001 à 200 000 € | De 7 % |
| De 200 001 à 400 000 € | De 6 % |
| Au-delà de 400 000 € | De 5 % |
*(TVA au taux en vigueur de 20% incluse)
Conformément aux usages locaux et sauf convention expresse différente entre les parties
Et indiquée au compromis, les honoraires seront à la charge du vendeur.
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