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Defiscalisation BOUVARD (Scellier) (redigee le 17/02/2010)
LA LOI BOUVARD - tout savoir sur la loi Bouvard
L’investissement Bouvard (LMNP Scellier) c’est une Double défiscalisation. C’est d’une Pierre, deux coups !!
C'est un Placement Pierre avec deux incroyables Réductions d’impôts
(Réduction de la TVA de 19,6 % et Réduction d’impôt sur le Revenu de 25 % du prix de revient)
Principe de la loi BOUVARD ?
La LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER) c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 25 %
25 % pour les investisseurs 2009 et 2010
20 % pour les investisseurs 2011 et 2012
La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Universitaires…) en 2009 et 2010.
Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Qui peut bénéficier de la loi BOUVARD ?
Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf * (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.
* Logement Neuf : [ou d'un Logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subit une Réhabilitation ou une Rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III du présent code].
La location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Quels sont les logements ou résidences concernés dans le cadre de la loi BOUVARD ?
Les Résidences avec Services pour étudiants.
Les Résidences de Tourismes classées.
Les Résidences de Santé Publique mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Les Résidences mentionnées aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de Personnes âgées ou Handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
Les obligations de la loi bouvard
Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
- d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
- d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
- d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Peut-on démembrer le bien immobilier Bouvard ? Usufruitier ? Nu Propriétaire ?
NON, c’est totalement impossible !
Le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les SCI.
La réduction d’impôt Bouvard n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
Quels sont les Avantages Fiscaux de la loi Bouvard ?
La loi Bouvard permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 €. Cette réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire :
Quant à la fraction du prix de revient excédant les 300.000 €, l’amortissement classique peut s’appliquer.
Concernant un logement achevé depuis au moins 15 ans et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, la réduction est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.
Simulation n°1
Investissement de 100 000 € TTC
83 612 € HT + Récupération de
16 388 € TVA
La réduction est de 25 % de 83612, soit 20 903 € sur 9 ans,
soit 2 322 €/an
Résultat : 37 291 € de REDUCTION BOUVARD
Simulation n°2
Investissement de 200 000 € TTC
167 224 € HT + Récupération de
32 776 € TVA
La réduction est de 25 % de 167 224, soit 41 806 € sur 9 ans,
soit 4 645 €/an
Résultat : 74 582 € de REDUCTION BOUVARD
Simulation n°3
Investissement de 300 000 € TTC
250 836 € HT + Récupération de
49 164 € TVA
La réduction est de 25 % de 250 836 soit 62 709 € sur 9 ans,
soit 6 967 €/an
Résultat : 111 873 € de REDUCTION BOUVARD
Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux, assujetties à la TVA, ce qui permet à l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. et donc de diminuer son coût d'acquisition de manière substantielle.
La réduction d'impôt Bouvard est-elle reportable ?
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR des années
suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
Le cumul d'économies fiscales est-il possible ?
Oui ! il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation (Girardin, Robien, Borloo, Malraux, Scellier..). Vérifiez tout de même à ne pas dépasser le plafond des Niches Fiscales par an (25000 € + 10 % des Revenus)
Pour autant, l'investisseur en loi Bouvard ne pourra pas bénéficier pour un « même logement » des avantages fiscaux d’un autre régime de défiscalisation.
Peut-on Investir en Indivision avec la Loi Bouvard ?
Oui ! Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.
Est-il possible d’être requalifié fiscalement sur les économies d’impôts Bouvard ?
Oui ! En cas de non-respect de l'engagement de location avant les 9 ans et en cas de cession du logement avant les 9 ans.
Il n’y a pas de reprises dans des cas très précis, car souvent dramatiques : Cas de grave invalidité, de licenciement ou de décès de l'un des époux.
Peut-on acheter plusieurs Logements Bouvard ?
Oui, il est permis dans la loi Bouvard l’acquisition de plusieurs logements dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme.
A quel moment débute la Défiscalisation Bouvard ?
Le point de départ de la Défiscalisation Bouvard est soit l’année d’achèvement des travaux (pour les logements + de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation), soit l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure).
Les dispositions de la Loi Bouvard peuvent donc s’appliquer sur l’imposition des revenus de l’année 2009.
Texte officiel de la Loi Bouvard
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2010/02/17 :
2008/12/08 :
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